Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site brumalys.com (le « Site ») entre Brumalys (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). L'identité complète du Vendeur figure dans les Mentions légales.
Le Site est réservé aux livraisons en France métropolitaine. Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de retour et de remboursement et de la Politique de confidentialité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de couleur, de finition ou d'emballage peuvent exister.
Performances annoncées. Les capacités d'extraction (en litres par jour), les surfaces recommandées, les niveaux sonores (en dB) et les puissances indiqués sont ceux communiqués par le fabricant et mesurés dans des conditions de test normalisées, généralement 30 °C et 80 % d'humidité relative. Les résultats obtenus chez le Client varient selon la température, le taux d'humidité, le volume et l'isolation de la pièce, l'aération et l'emplacement de l'appareil. Une quantité d'eau extraite ou un niveau sonore différents de ceux mesurés en conditions de test, lorsqu'ils résultent de ces conditions d'utilisation, ne constituent pas un défaut de conformité. Les appareils à effet Peltier (thermoélectriques) sont destinés aux petits volumes : leur capacité est sans commune mesure avec celle d'un déshumidificateur à compresseur, comme indiqué sur chaque fiche.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison standard en France métropolitaine est offerte. Une livraison express peut être proposée en option au moment de la commande ; son prix est alors affiché avant la validation du paiement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées, puis valide son paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail ; le Client doit s'assurer que ses coordonnées sont exactes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, de paiement non autorisé ou d'informations manifestement erronées. Le Client est alors remboursé de toute somme versée.
Une commande peut être annulée gratuitement tant qu'elle n'a pas été expédiée, en écrivant à contact@brumalys.com. Une fois expédiée, elle ne peut plus être annulée : le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement (carte bancaire, PayPal ou autres moyens affichés). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. En cas de contestation de paiement auprès d'une banque ou d'un prestataire de paiement, le Vendeur transmettra les éléments justificatifs de la commande et de la livraison (preuve d'expédition, suivi du transporteur, échanges avec le Client). Toute contestation sans fondement est susceptible de poursuites.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Le délai de livraison indiqué au moment de la commande est généralement de 2 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les produits d'une même commande peuvent être livrés en plusieurs colis. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.
En cas de retard au-delà de ce délai, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit à contact@brumalys.com, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison. Si le colis est retourné à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute d'avoir été retiré dans les délais, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou incomplet, il doit émettre des réserves auprès du transporteur si possible et prévenir le Vendeur dès que possible, idéalement sous 48 heures, à contact@brumalys.com, avec des photos du colis et du produit.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@brumalys.com, ou au moyen du formulaire figurant dans la Politique de retour et de remboursement.
Le Client renvoie le produit, après accord du Vendeur sur l'adresse de retour, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et sa notice. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le montant remboursé est alors réduit à due concurrence.
Le Vendeur rembourse le prix et les frais de livraison initiaux dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8 – Garanties
8.1 Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions de l'encadré ci-dessous. Ils bénéficient en plus de la garantie commerciale Brumalys de 3 ans décrite à l'article 8.2.
Pour toute demande, le Client écrit à contact@brumalys.com en indiquant son numéro de commande, une description précise du défaut et des photos et/ou une vidéo permettant de le constater. Le Vendeur peut demander des éléments complémentaires nécessaires au diagnostic.
Ne constituent pas un défaut de conformité : les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un choc, d'une chute ou d'une mauvaise manipulation après la livraison, d'un défaut d'entretien (notamment du filtre et du réservoir), d'une modification ou réparation par un tiers, de l'usure normale, ainsi que les écarts de performance liés aux conditions d'utilisation décrits à l'article 2.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Garantie commerciale Brumalys de 3 ans
- Garant : Brumalys, dont l'identité et l'adresse figurent dans les Mentions légales.
- Prix : gratuite, incluse dans le prix de chaque produit.
- Durée : 3 ans à compter de la livraison du produit.
- Territoire : produits achetés sur le Site et livrés en France métropolitaine.
- Ce qui est couvert : toute panne ou tout défaut de fonctionnement apparu lors d'une utilisation normale et conforme à la notice.
- Ce qui n'est pas couvert : les cas exclus à l'article 8.1 (utilisation non conforme à la notice, choc, chute, défaut d'entretien, modification ou réparation par un tiers, usure normale) et les écarts de performance liés aux conditions d'utilisation décrits à l'article 2.
- Mise en œuvre : le Client écrit à contact@brumalys.com en indiquant son numéro de commande, une description du problème et des photos et/ou une vidéo. Après diagnostic, le Vendeur répare ou remplace le produit. Si aucune de ces solutions n'est possible, il le rembourse. Les frais de retour et de renvoi sont à la charge du Vendeur.
La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, qui s'appliquent indépendamment d'elle. Le Client peut toujours choisir de faire jouer les garanties légales.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur notice et aux consignes de sécurité (alimentation électrique adaptée, position verticale, espace libre autour de l'appareil, vidange du réservoir). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.
Un déshumidificateur réduit le taux d'humidité de l'air ; il ne traite pas les causes de l'humidité (infiltrations, remontées capillaires, défauts de ventilation ou d'isolation) et ne constitue pas un dispositif médical. Aucune information présente sur le Site ne constitue un conseil médical.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@brumalys.com. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la loi.